Guide pratique sur la réglementation de la promotion immobilière

promotion immobilière

Afin d’acquérir des biens immobiliers neufs, il est conseillé de s’adresser à une entreprise de promotion immobilière. Ces professionnels sont en mesure de traiter votre demande. La promotion immobilière est un secteur où il est nécessaire d’être polyvalent afin de mener à bien un projet, car des conditions sont à remplir. Parmi celles-ci, il existe des règles qu’il est important de respecter.

Le travail d’un promoteur immobilier

La promotion immobilière consiste à trouver des terrains constructibles où il est possible de bâtir des édifices. Le promoteur immobilier est alors en charge de trouver des acquéreurs pouvant financer ces projets de constructions. Lorsqu’un projet est en cours de traitement, le promoteur immobilier est alors soumis à certaines obligations envers le maître d’ouvrage qui deviendra par la suite propriétaire du bâti en cours de construction. Ces obligations découlent de réglementations qu’il est impératif de suivre. Sans quoi, la société de promotion immobilière s’occupant d’un projet s’expose à des sanctions pénales. C’est ainsi que le traitement d’un dossier peut être mené à bon escient. Le Moniteur Immo est une plateforme qui vous en dit plus sur le sujet. Afin de préserver l’environnement, de nouvelles normes sont désormais ajoutées aux réglementations en vigueur en matière de promotion immobilière.

Les principales règles à respecter en termes de promotion immobilière

Afin d’apporter sécurité et garanties aux différents acquéreurs souhaitant devenir propriétaires de biens immobiliers neufs, le 3 janvier 1967, une loi codifiant la vente de logements collectifs à construire a été établie. Puis, le 16 juillet 1971 fut la date d’établissement de la  loi se rapportant à la réalisation et la finition des travaux entrepris par n’importe quelle société de construction. Ces lois ont d’abord été les deux textes les plus importants encadrant la promotion immobilière. Et pour finir, une loi a été établie en 1978, précisément lors du 4 janvier de cette année, faisant peser une présomption de responsabilité sur les constructeurs immobiliers donnant l’assurance au client que le travail sera exécuté jusqu’au bout. Sinon, d’autres décrets sont énoncés dans le Code Civil français en matière de promotion immobilière. Les sociétés civiles de vente doivent se conformer à tous ces textes ainsi que les entreprises de promotion immobilière privées. Ils permettent de délimiter les obligations que ces acteurs ont envers leurs clients d’un point de vue juridique.

Les nouvelles règles établies

En plus des lois établies dans les années 60 à 70, c’est également en matière de normes de construction que de nouvelles réglementations ont été établies en termes de promotion immobilière. Parmi celles-ci, il y a la réglementation établie à partir du 1er janvier 2013 concernant les performances énergétiques des habitations. Elle se rapporte au respect des normes d’isolation thermique et acoustique. En effet, au terme de la construction d’un bien neuf, celui-ci doit garantir un bon niveau de confort, de sécurité et de solidité à ces futurs occupants. Les nouveaux bâtiments d’habitation individuels doivent donc disposer d’un certificat attestant de leur faible consommation. Les logements collectifs neufs doivent quant à eux disposer d’infrastructures facilitant leur accès aux personnes à mobilité réduite. Le Moniteur Immobilier précise d’ailleurs que de nouvelles réglementations vont bientôt entrer en vigueur, notamment la RE 2020 prévue en 2022.

 

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