Quand faut-il souscrire une dommage ouvrage ?

dommage ouvrage

Selon la loi du 4 janvier 1978, la souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire. Ainsi, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, ces derniers doivent répondre à une garantie de parfait achèvement un an après la remise à clé. De même, ils doivent s’assurer du bon fonctionnement du bien, la raison pour laquelle se souscrire à une telle assurance est plus que vitale.

Quand se souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

La souscription à une assurance dommage ouvrage est à entreprendre bien avant le commencement des travaux. Cependant, les constructeurs, les entrepreneurs et les architectes se retrouvent dans l’obligation de posséder d’une permission de construction suivie d’une ouverture de chantier délivré par les autorités compétentes. À ces documents doivent être joints une attestation d’assurance qui couvre la responsabilité des constructeurs. Une fois tous ces documents en main, il peut procéder à la souscription à l’assurance bien avant le début des travaux. Après l’assurance dommage ouvrage prend effet juste au moment où le délai de parfait achèvement prend fin et ceux pour une période de dix ans. En outre, cette assurance s’active automatiquement après la réception des travaux qui se concrétise par un procès-verbal suivi d’une signature du maître de l’ouvrage et de l’entreprise ou du particulier. Notez que les réserves non levées après cette réception ne seront pas couvertes par l’organisme assureur. Enfin, cette police d’assurance se transmet à tous les propriétaires successifs du bien jusqu’à ce que la garantie décennale arrive à échéance. Mais dans quelles circonstances l’assurance dommage ouvrage est vraiment applicable ? Pour en savoir plus, vous pouvez voir ici.

Quand est ce que l’assurance dommage est applicable ?

Selon la législation de 1978, l’assurance dommage ouvrage s’applique à tous les bâtiments dont la solidité et la conformité sont remises en cause. Il en va de même pour les équipements qui ne sont pas fiables. Notez que cette dernière condition n’est pas mentionnée dans le texte législatif mais c’est une condition imposée par la jurisprudence et la doctrine. Par ces travaux, il faut comprendre qu’il peut non seulement s’agir d’une construction neuve mais aussi d’une rénovation. C’est aussi le cas des adjonctions, des surélévations voire de tous les travaux qui sont susceptibles d’engager la responsabilité du maître de l’ouvrage ou des constructeurs. La jurisprudence tend même à étendre une telle obligation sur la totalité des travaux effectués dans un bâtiment, à savoir : les peintures, les installations électriques, la plâtrerie même si un entretien simple aurait très bien pu faire l’affaire. Il convient tout de même de souligner le fait que certains ouvrages ne sont pas touchés par cette loi. C’est ainsi que les galeries d’art ou les ouvrages de génie civil dérogent à cette législation. En revanche les immeubles destinés au commerce, les locaux d’une entreprise ou une habitation ne peuvent échapper à cette loi.

Qui sont touchés par cette législation ?

En principe l’assurance dommage ouvrage engage la responsabilité de plusieurs personnes. Bien que la majorité a tendance à penser que c’est le maître de l’ouvrage qui est l’unique responsable, tous ceux qui ont la qualité de vendeur, d’entrepreneur et de constructeur sont aussi concernés par cette législation. Dans un premier temps c’est le promoteur qui assure la souscription à une assurance dommage ouvrage pour le compte des propriétés. Après le maître de l’ouvrage est aussi tenu pour responsable s’il s’entretient directement avec les entrepreneurs qui prennent les travaux en charge. En ce qui concerne les constructeurs de maisons individuelles, ils doivent impérativement joindre à leur dossier d’assurance dommage ouvrage, les factures liées à la construction, la couverture et les coordonnées géographiques de leur assurance personnelle. Mais comme le maître de l’ouvrage est tellement pris dans ses besognes, il n’aura pas le temps de se souscrire auprès d’un organisme assureur. Ainsi, il peut déléguer cette tâche à une organisation tierce. Cette dernière va alors agir pour le compte du constructeur en tant que mandataire. D’ailleurs, les organismes assureurs exigent la transmission de certaines informations importantes.

Que faut-il transmettre à l’assurance ?

Pour finaliser sa souscription à une assurance dommage ouvrage, il va falloir lui remettre les réponses aux questionnaires suivies du permis de construire délivré par un arrêté ministériel. Vous devez aussi joindre, la déclaration d’ouverture du chantier, tous les intervenants concernés, l’étude du sol apporté par un géomètre sans oublier le devis de construction. Une fois ces documents en main, l’assurance dispose de 45 jours pour vous donner une réponse. Passé ce délai, si l’organisme assureur reste muet, cela peut signifier un refus. Toutefois cette dernière doit vous faire parvenir les motifs de son refus. En revanche, si les travaux sont pressés alors se rendre auprès d’un bureau central tarifaire est une alternative à tenter. Cette dernière acceptera de vous indemniser le temps de trouver un organisme assureur qui désire vous couvrir. Par conséquent, si vous obtenez une réponse favorable auprès de l’assurance alors vous allez poursuivre en dressant le contrat. C’est bien à ce moment même que vous devriez avoir l’œil. Ne laissez aucun détail vous échapper que ce soit sur les conditions de l’assurance ou les règlements de prime. Si toutes les conditions vous conviennent, vous allez recevoir une attestation d’assurance dans les 24 heures qui suivent la signature du contrat. En revanche, il va falloir attendre 10 jours pour pouvoir recevoir le contrat. En ce qui concerne le coût de l’assurance dommage ouvrage, plusieurs facteurs sont à considérer. D’abord, il y a son coût total, le savoir-faire et la qualification professionnelle du maître de l’ouvrage. Le contrôle technique suivi de l’étude du sol et les garanties facultatives sont d’autres facteurs à ne pas négliger. Veuillez aussi privilégier les organismes assureurs qui proposent des garanties supplémentaires tels le bon fonctionnement du bien ou encore la perte de jouissance des loyers.

Qu’en est-il des processus d’indemnisation des sinistres ?

Le règlement des sinistres est un processus très réglementé. La déclaration du sinistre doit avant tout se faire selon le délai convenu dans le contrat d’assurance. Toutefois, sa réception doit se faire dans les 60 jours maximum. De cette manière, l’organisme assureur aura le temps de désigner un expert. Ce dernier va alors se rendre sur le terrain pour constater les faits et remettre un rapport auprès de l’assurance. Ce rapport doit déboucher sur tous les principes de garantie. Dans d’autres cas, l’expert peut stipuler dans ce document que l’indemnisation n’a pas lieu d’être et que la solidité du bâtiment n’est pas à craindre. C’est par la suite que l’assureur dispose d’un délai de 90 jours pour prendre sa décision et notifier son offre d’indemnisation. Les 15 jours qui suivent cette décision seront dédiés au règlement de l’indemnité et les garanties y afférents.

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